Arrêté du 31 janvier 1961 M. BORNET (CHARLES), PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ROUMAINE EN REMPLACEMENT DE M. LEMAIRE DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 31 janvier 1961 M. BORNET (CHARLES), PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ROUMAINE EN REMPLACEMENT DE M. LEMAIRE DEMISSIONNAIRE