Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 décembre 1956 DES ARRETES DU 24-07-1953 RELATIFS AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DES OUVRIERS DE L'ETAT RETRAITES OU DE LEURS VEUVES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA REUNION