Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 juillet 1982 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL) ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POMMES GOLDEN-DELICIOUS DESTINEES A L'EXPORTATION VERS LE ROYAUME-UNI,L'IRLANDE,LE DANEMARK ET LES AUTRES PAYS DE LA CEE,POUR LA CAMPAGNE 1982