Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks

• Article 1

Section 1 : Les formalités d'inscription

Section 2 : Les formalités modificatives

Section 3 : Les effets de l'inscription

Section 4 : La radiation de l'inscription

Section 5 : Les obligations des greffiers

Section 6 : Les recours

Section 7 : Dispositions diverses