Article 10 (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)

L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.