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Article 15 (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)

Article 15 (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)


Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.
Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
La notification indique la forme et le délai du recours.