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Article 9 (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)
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Article 9 (Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles 2 à 8 prennent effet à leur date.