Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN

TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES

TITRE IV : RÉCLAMATIONS ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES