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Article 22 (Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum)

Article 22 (Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum)


Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.