Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 octobre 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 6 DE LA LOI DU 30-12-1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE AUX OFFICIERS DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES