Codes, lois et règlements

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE DE CITOYENNETÉ

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDIATEURS ET DÉLÉGUÉS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET À LA COMPOSITION PÉNALE

Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Section 2 : De la composition pénale

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAUTIONNEMENTS ET AUX SÛRETÉS PRONONCÉS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE JUDICIAIRE

TITRE IV : DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES