Article 10 (Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité)

L'article R. 53-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'article R. 610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ; » ;
2° Après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Contraventions énumérées à l'article R. 48-1 du présent code, relatif à la liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. »