Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

TITRE Ier : CONTRATS DE PARTENARIAT DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

TITRE II : CONTRATS DE PARTENARIAT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES