Article 21 (Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)
Article 21 (Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)
L'article L. 6145-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit : Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et les contrats de partenariats ».