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Article 16 (Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)

Article 16 (Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)


Le 4° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
Le 4° de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».
Le 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les contrats de partenariat ».