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Article 27 (Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)

Article 27 (Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)


Le code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article L. 551-1, après les mots : « marchés publics », sont ajoutés les mots : « , des contrats de partenariat » ;
2° A l'article L. 554-2, après les mots : « marchés publics », sont ajoutés les mots : « , des contrats de partenariat ».