Article 22 (Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)

L'article L. 6148-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
Au dernier alinéa, après les mots : « présent article », sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat ».