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Article 17 (Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)

Article 17 (Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)


Après le onzième alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1. »