Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES