L'article 15 du décret du 25 janvier 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. - Au deuxième alinéa, la référence aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relative aux délais de distance est remplacée par la référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.