Le décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'intitulé, les mots : « de la métropole et des départements d'outre-mer » sont supprimés.
II. - Il est inséré après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »