{ "texte_version": { "JORFTEXT000000386260": { "SM": { "CONTENU": "DEVELOPPEMENT D'UNE POLICE DE PROXIMITE.
ORGANISATION D'UN PARTENARIAT ACTIF ET PERMANENT AVEC TOUS CEUX QUI,AU PLAN LOCAL,SONT EN MESURE D'APPORTER UNE CONTRIBUTION A LA SECURITE,NOTAMMENT LES MAIRES ET LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE.
LES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE CONSTITUENT L'OUTIL PRINCIPAL D'UNE POLITIQUE DE SECURITE PRIVILEGIANT L'EDUCATION DE LA CITOYENNETE COMME AXE DE LA PREVENTION,LA PROXIMITE COMME OBJECTIF DE REDEPLOIEMENT DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE ET L'EFFICACITE PAR UN RENFORCEMENT DE L'ACTION CONJOINTE DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'ETAT.
CES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE S'ARTICULERONT NATURELLEMENT AVEC L'ACTIVITE DES CONSEILS COMMUNAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CCPD).
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE DETERMINER TOUT A LA FOIS LES CONDITIONS D'ELABORATION,LE CONTENU ET LE SUIVI DE CES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE.
I: ELABORATION DES CONTRATS DE SECURITE:
PREPARER ET NEGOCIER.
IL APPARTIENT AU PREFET,REPRESENTANT DE L'ETAT,ET A PARIS AU PREFET DE POLICE,DE SUSCITER AUPRES DES COLLECTIVITES LOCALES L'ELABORATION DE CES CONTRATS OU DE REPONDRE A LA SUGGESTION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE OU AU SOUHAIT QUE CES COLLECTIVITES ONT MANIFESTE D'EN ETRE DOTEES,EN PRIORITE DANS LES ZONES SENSIBLES;
DETERMINER UN TERRITOIRE.
LE CONTRAT LOCAL PEUT CONCERNER UNE COMMUNE OU UN GROUPE DE COMMUNES FORMANT UNE AGGLOMERATION;
ETABLIR UN DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE.
II: CONTENU DES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE: PRIORITES RETENUES,PLAN D'ACTION,MOYENS ENGAGES.
PRINCIPALES ACTIONS A ENTREPRENDRE: LA PREVENTION ET LA DELINQUANCE; LES CONDITIONS D'INTERVENTION DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE.
MISE EN OEUVRE.CES MOYENS DE MISE EN OEUVRE SERONT COMPLETES: CREATION DE 35000 EMPLOIS DE PROXIMITE; LES EMPLOIS-JEUNES PLACES SOUS L'EGIDE D'AUTRES MINISTERES; INTEGRATION PROGRESSIVE DE 16200 VOLONTAIRES DANS LA GENDARMERIE NATIONALE; PARTICIPATION DE LA POPULATION PAR LE BIAIS D'ASSOCIATIONS D'HABITANTS DU QUARTIER; ACTIONS CONCERTEES ENTRE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET L'AUTORITE JUDICIAIRE: DEVELOPPEMENT DE GROUPES DE TRAITEMENT LOCAL DE LA DELINQUANCE (COMPOSITION,COMPETENCES).
TERRITORIALISATION DE L'ACTION JUDICIAIRE: ORGANISATION TERRITORIALE DES PARQUETS; CREATION DE MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT;
III: SUIVI DES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE.
MISE EN PLACE D'UNE CELLULE INTERMINISTERIELLE D'ANIMATION ET D'EVALUATION DES CONTRATS AU NIVEAU NATIONAL PAR LES MINISTERES CONCERNE.
LES SERVICES D'INSPECTION GENERALE DES MINISTERES CONCERNES PROCEDERONT EGALEMENT A UNE EVALUATION PERMANENTE DANS UN CADRE INTERMINISTERIEL.
UNE MISSION PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE AURA LA CHARGE D'ANIMER LE DEVELOPPEMENT DES EMPLOIS JEUNES CONSACRES A LA SECURITE DANS LES ZONES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA POLICE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000757254", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757254", "@nortexte": "MENE9802137C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760995", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760995", "@nortexte": "INTK9900134C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000017890309", "@num": "8", "#text": "Sécurité des personnes et des biens dans les en... - art. 8 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017890281", "@nortexte": "ASET0750753M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2007-04-17" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 28 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "SECURITE PUBLIQUE", "CITOYENNETE", "PREVENTION", "DELINQUANCE", "LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE", "SECURITE DES BIENS", "SECURITE DES PERSONNES", "VIOLENCE", "POLICE DE PROXIMITE", "CONSEIL COMMUNAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE", "CCPD", "CONTRATS LOCAUX DE SECURITE", "COLLECTIVITE LOCALE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "PREFET", "PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE", "COMPETENCE", "COMMUNE", "FONCTIONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000386260", "NOR": "INTK9700174C", "DATE_PUBLI": "1997-10-30", "DATE_TEXTE": "1997-10-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°253 du 30 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15757, "PAGE_FIN_PUBLI": 301097 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000386260", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/62/JORFTEXT000000386260.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9971030P15" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre délégué

chargé de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

" } }, "JORFTEXT000000757254": { "SM": { "CONTENU": "MOBILISATION DE L'ENSEMBLE DES ACADEMIES ET DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRE QUI PORTERA SUR:
I: L'EDUCATION,CONDITION PREMIERE DE LA PREVENTION.
RENFORCEMENT SYSTEMATIQUE DES ACTIONS A PORTEE EDUCATIVE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS.LA PREVENTION SUPPOSE DES ACTIONS DE FORMATION DES PERSONNELS,UN RENFORCEMENT DE L'ENCADREMENT PAR DES ADULTES DANS LES ETABLISSEMENTS LES PLUS CONCERNES.LES COMITES D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE DEFINISSENT ET METTENT EN OEUVRE CETTE EDUCATION PREVENTIVE.
II: MESURES SPECIFIQUES POUR RENFORCER LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS:
1) MESURES INTERNES PAR LE BIAIS DE REGLEMENTS INTERIEURS;
2) MESURES PARTENARIALES: PROTECTION PHYSIQUE DES ETABLISSEMENTS; ROLES DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS: INFORMER LES AUTORITES ACADEMIQUES ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE RATTACHEMENT; SOLLICITER LE CONCOURS DES SERVICES DE LA POLICE,DE LA GENDARMERIE ET DE LA COLLECTIVITE LOCALE; SUIVI DE L'ABSENTEISME SCOLAIRE.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 14-05-1996.
III: CONDUITE A TENIR FACE AUX SITUATIONS DE VIOLENCE.TOUTE SANCTION (INTERNE OU D'ORDRE JUDICIAIRE) VISANT UN ELEVE DOIT CONSERVER UNE DIMENSION EDUCATIVE.
APPLICATION DE LA LOI 98468 DU 17-06-1998,DES ART. 40 ET 78-2 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,DES ART. 223-6 ET 226-14 DU CODE PENAL.
IV: LE CADRE PARTENARIAT.
LE PARTENARIAT INTERMINISTERIEL S'ELABORE,POUR L'ESSENTIEL,DANS UN TRIPLE CADRE:
LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES PRISES EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE PRECITEE;
LES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE ELABORES EN ARTICULATION AVEC L'ACTIVITE DES CONSEILS COMMUNAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE;
LES COMITES D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE,QUI REPRENNENT (EN LES ELARGISSANT) LES MISSIONS ANTERIEUREMENT CONFIEES AUX COMITES D'ENVIRONNEMENT SOCIAL.
AU NIVEAU DES CIRCONSCRIPTIONS DE SECURITE PUBLIQUE,SERONT DESIGNES DES CORRESPONDANTS LOCAUX POLICE-JEUNES,DONT L'ACTION SERA COORDONNEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL PAR UN REFERENT POLICE-JEUNES.
1) LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES.CES CONVENTIONS ONT POUR OBJECTIF DE RENFORCER LA COOPERATION ENTRE LES SERVICES MINISTERIELS ET DOIVENT ETRE MISES EN PLACE AVANT LE 31-12-1998.
2) LES CONTRATS LOCAUX DE SECURITE.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 28-10-1997.
DES CONVENTIONS PARTICULIERES POURRONT ETRE PASSEES PORTANT NOTAMMENT SUR:
LE DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX PARENTS ET LE LIEN AVEC L'ECOLE;
LES ACCORDS DE PREVENTION EN FAVEUR DES JEUNES A L'ECOLE ET LES ACTIONS POSTSCOLAIRES ET PERISCOLAIRES.
LE ROLE DES ADJOINTS DE SECURITE ET DES AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE AFFECTES SUR DES EMPLOIS-JEUNES SERA DEFINI DANS CES CONTRATS.
3) LES COMITES D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE.COMPETENCES DESDITS COMITES QUI SE SUBSTITUENT AUX COMITES D'ENVIRONNEMENT SOCIAL." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000560587", "#text": "Circulaire du 14 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560587", "@nortexte": "MENL9601077C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000386260", "#text": "Circulaire du 28 octobre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386260", "@nortexte": "INTK9700174C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000556901", "#text": "Loi n° 98-468 du 17 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556901", "@nortexte": "JUSX9700090L", "@numtexte": "98-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000573854", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573854", "@nortexte": "PRMX9803249C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-11-06" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 2 octobre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "COLLECTIVITE LOCALE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "ETABLISSEMENT SCOLAIRE", "VIOLENCE", "ACTE DE VIOLENCE", "DELINQUANCE", "LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE", "PREVENTION", "MESURE PREVENTIVE", "MILIEU SCOLAIRE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "PROTECTION DES MINEURS", "SECURITE DES BIENS", "REGLEMENT INTERIEUR", "SANCTION DISCIPLINAIRE", "SANCTION JURIDIQUE", "PARTENARIAT", "CONVENTION", "COMITE D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE", "CADRE PARTENARIAL", "CONVENTION DEPARTEMENTALE", "CONTRAT LOCAL DE SECURITE", "COMPOSITION", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE", "TITREFULL": "Circulaire du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757254", "NOR": "MENE9802137C", "DATE_PUBLI": "1998-10-11", "DATE_TEXTE": "1998-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°236 du 11 octobre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 15395, "PAGE_FIN_PUBLI": 111098 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757254", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/72/JORFTEXT000000757254.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9981011P6" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

" } }, "JORFTEXT000000760995": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000386260", "#text": "Circulaire du 28 octobre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386260", "@nortexte": "INTK9700174C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-10-28" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 7 juin 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "SECURITE PUBLIQUE", "CITOYENNETE", "PREVENTION", "DELINQUANCE", "LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE", "SECURITE DES BIENS", "SECURITE DES PERSONNES", "VIOLENCE", "POLICE DE PROXIMITE", "CONSEIL COMMUNAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE", "CCPD", "CONTRATS LOCAUX DE SECURITE", "COLLECTIVITE LOCALE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "PREFET", "PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE", "COMPETENCE", "COMMUNE", "FONCTIONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Circulaire du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000760995", "NOR": "INTK9900134C", "DATE_PUBLI": "1999-06-15", "DATE_TEXTE": "1999-06-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°136 du 15 juin 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 8719, "PAGE_FIN_PUBLI": 8722 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000760995", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/09/JORFTEXT000000760995.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9990615P14" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000757254", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000386260", "id": "JORFTEXT000000386260", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000760995", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000386260", "id": "JORFTEXT000000386260", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000386260": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000386260", "NOR": "INTK9700174C", "DATE_PUBLI": "1997-10-30", "DATE_TEXTE": "1997-10-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°253 du 30 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15757, "PAGE_FIN_PUBLI": 301097 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000386260", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/62/JORFTEXT000000386260.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9971030P15" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001416938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": 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