3. Territorialisation de l'action judiciaire
a) Organisation territoriale des parquets :
Les contrats locaux de sécurité doivent permettre de rendre plus simples et plus directes les relations entre les parquets et les municipalités. Il est essentiel, à cet égard, que soient nommément désignés, tant au sein des communes qu'au sein des parquets, des interlocuteurs permanents. Par des contacts réguliers, ce système doit tout à la fois permettre une meilleure adaptation de la politique pénale et une meilleure compréhension de celle-ci par les élus et la population.
A chaque fois que cela s'avérera nécessaire, et dans la mesure des possibilités de leur parquet, les procureurs de la République pourront également sectoriser leur organisation de façon à mieux adapter l'exercice de l'action publique à la réalité de la délinquance et allier ainsi la proximité dans le temps qui résulte du traitement en temps réel des infractions, à la proximité dans l'espace.
b) La création de maisons de justice et du droit :
Les maisons de justice et du droit, qui sont plus d'une cinquantaine actuellement sur le plan national, allient à une action proprement judiciaire (médiation pénale, classement sous condition, réparation pour les mineurs mais aussi médiation familiale et intervention des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse) des actions d'aide aux victimes, d'accès au droit, et plus généralement d'information sur la justice et sur les droits. Elles ont en effet pour ambition de réintroduire le droit dans des quartiers où il a disparu.
Leur fonctionnement résulte d'une convention particulière qui n'a pas sa place dans un contrat local de sécurité. Cependant, lorsqu'il apparaîtra nécessaire et possible au procureur de la République de créer une telle structure, le principe de cette création pourra être inscrit dans le contrat local dès lors qu'il aura reçu l'accord des différents partenaires.