I. - L'élaboration des contrats locaux de sécurité
1. Préparer et négocier
Il appartient au préfet, représentant de l'Etat, et à Paris au préfet de police, de susciter auprès des collectivités locales l'élaboration de ces contrats ou de répondre à la suggestion de l'autorité judiciaire ou au souhait que ces collectivités ont manifesté d'en être dotées, en priorité dans les zones sensibles.
Les moyens supplémentaires apportés par l'Etat seront affectés, en priorité, aux contrats concernant les communes où la délinquance est la plus sensible.
Les contrats locaux de sécurité sont élaborés conjointement par le préfet, à Paris le préfet de police, le procureur de la République et le (ou les) maire(s). Les recteurs, ou leur représentant, sont associés à cette démarche.
Pour l'élaboration des contrats locaux de sécurité, vous vous appuierez, lorsqu'ils existent, sur les conseils communaux de prévention de la délinquance.
Les préfets et les procureurs de la République participeront personnellement aux séances des conseils communaux ou s'y feront représenter.
Une complémentarité doit en effet s'établir entre les priorités dégagées par l'Etat et les collectivités territoriales en matière de prévention et les orientations locales de la politique pénale que détermine chaque procureur de la République.
Parmi les représentants des services de l'Etat au sein du conseil communal, vous veillerez notamment à la présence des responsables de la police et de la gendarmerie et des représentants des ministères de l'éducation nationale, de l'emploi et de la solidarité, de la jeunesse et des sports.
En l'absence du conseil communal de prévention de la délinquance, le préfet veillera à associer aux réflexions préparatoires à la négociation des contrats tous les acteurs institutionnels et sociaux dont la participation, aux côtés des procureurs de la République et des autorités municipales, est nécessaire à la conduite d'une vaste et réelle concertation : l'inspecteur d'académie et les directeurs d'établissements scolaires, les services de police et de gendarmerie, les responsables des services sociaux et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. De même, pourront être associés à la réflexion le monde associatif et sportif, les représentants des bailleurs sociaux, les sociétés de transports en commun, les responsables des principaux établissements commerciaux, etc.
Il appartient au procureur de la République, avec l'accord du président du tribunal de grande instance, d'associer les magistrats du siège, et notamment le juge des enfants et les juges de l'application des peines.
Les contrats locaux de sécurité seront signés par le préfet, le procureur de la République et le (ou les) maire(s) concerné(s) ainsi que, s'il y a lieu, le recteur d'académie, le président du conseil régional et le président du conseil général.