Arrêté du 6 décembre 1989 PORTANT INTERDICTION A L'ASSOCIATION DES PROFESSIONS LIBERALES POUR L'AIDE AU LOGEMENT DE RECUEILLIR LES FONDS PROVENANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFET DE CONSTRUCTION
Arrêté du 6 décembre 1989 PORTANT INTERDICTION A L'ASSOCIATION DES PROFESSIONS LIBERALES POUR L'AIDE AU LOGEMENT DE RECUEILLIR LES FONDS PROVENANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFET DE CONSTRUCTION