Décret du 30 juin 1971 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN TANT QUE PRESIDENT DE CHAMBRE (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) DE M. JEAN VIATTE, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret du 30 juin 1971 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN TANT QUE PRESIDENT DE CHAMBRE (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) DE M. JEAN VIATTE, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS