Codes, lois et règlements

Décret n°73-1077 du 27 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF A LA DETERMINATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT BENEFICIENT LES COOPERANTS FRANCAIS AU MAROC, SIGNE LE 28-04-73 A RABAT