Codes, lois et règlements

Décision Européenne du 17 janvier 1979 SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI PORTANT APPROBATION D'UN RAPPORT SUR L'ADAPTATION DU VIIE PLAN : CET ALINEA FAIT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE PRESENTER LORS DE LA PROCHAINE SESSION DU PARLEMENT, UN ENSEMBLE COHERENT DE MESURES VISANT, PAR L'AIDE APPORTEE AUX FAMILLES, ET D'ABORD AUX MERES, A REMEDIER A LA CRISE DE LA NATALITE FRANCAISE : LE CONSEIL CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE INJONCTION