Codes, lois et règlements

du 22 décembre 1998 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 17 (23EMEMENT) DU 22-12-1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE