Décret n° 48-730 du 16 avril 1948 relevant le maximum annuel des frais de tournées susceptibles d'être remboursés aux inspecteurs généraux des ponts et chaussées et aux chefs de service du contrôle des transports.
Décret n° 48-730 du 16 avril 1948 relevant le maximum annuel des frais de tournées susceptibles d'être remboursés aux inspecteurs généraux des ponts et chaussées et aux chefs de service du contrôle des transports.