Codes, lois et règlements

Décret n°85-753 du 17 juillet 1985 PORTANT PUBLICATION DU DEUXIEME PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 27-10-1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE, SIGNE A LUXEMBOURG LE 21-06-1983