Codes, lois et règlements

Ordonnance du 22 octobre 1943 RELATIVE AUX CONDITIONS DE REINTEGRATION DES AGENTS ET EMPLOYES DES SERVICES CONCEDES OU SUBVENTIONNES, EVINCES EN RAISON DE LEUR QUALITE DE JUIF, DE LEUR APPARTENANCE AUX SOCIETES SECRETES, OU ATTEINTS PAR LA LOI DU 17-07-1940, OU LES TEXTES SUBSEQUENTS