Loi du 5 octobre 1940 CONCERNANT LES ALLOCATIONS A ACCORDER AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES A RAISON DES DEFICITS DE LEURS VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Loi du 5 octobre 1940 CONCERNANT LES ALLOCATIONS A ACCORDER AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES A RAISON DES DEFICITS DE LEURS VOIES FERREES D'INTERET LOCAL