Loi n°49-1014 du 28 juillet 1949 ANNULATION DE LA LOI DU 14-12-1942 (CETTE NULLITE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE)
Loi n°49-1014 du 28 juillet 1949 ANNULATION DE LA LOI DU 14-12-1942 (CETTE NULLITE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE)