Décret du 22 février 1965 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS DU PARQUET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (M. PAUCOT COMME PROCUREUR GENERAL, MM. BOREL ET DUC COMME AVOCATS GENERAUX)
Décret du 22 février 1965 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS DU PARQUET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (M. PAUCOT COMME PROCUREUR GENERAL, MM. BOREL ET DUC COMME AVOCATS GENERAUX)