Codes, lois et règlements

Décret du 19 décembre 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DITE "ROCADE NORD DE STRASBOURG" COMPRISE ENTRE LA PLACE DE HAGUENEAU ET LE PONT HERRENSCHMIDT, DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN