Décret n°62-1236 du 19 octobre 1962 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 62792 DU 13-07-1962 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°62-1236 du 19 octobre 1962 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 62792 DU 13-07-1962 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE