Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 février 1969 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1969 LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES, AUTRE QUE PARIS, LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DONT LA POLICE EST ETATISEE