Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 octobre 1981 ANNULATIONS DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET OUVERTURE DE CREDIT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 66-00 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) AINSI QU'AU BUDGET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (TITRE VI,CHAPITRE 64-01,AIDE) AINSI QU'A DIVERS AUTRES MINISTERES