Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

DURÉE MINIMALE DE CONSTATATION D'UN INDICATEUR DE MARCHÉ ANORMALEMENT BAS (EN NOMBRE DE JOURS OUVRÉS)