Article 6 (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)

Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de 18 % à la moyenne définie à l'article 2, le SNM communique quotidiennement l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable gratuitement sur le site électronique du SNM.