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Article 3 (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)

Article 3 (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)


Pour chacun des produits listés à l'annexe 1, l'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural lorsque cet indicateur est inférieur de 25 % à la moyenne définie à l'article 2.