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Article 9 (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)

Article 9 (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural)


Lorsqu'une situation de crise est constituée, les entreprises fournissent aux DDCCRF et aux DDAF devant lesquelles elles se sont engagées, les statistiques hebdomadaires des prix moyens et pondérés d'achat et de vente du produit en crise dans leurs rayons pour les deux semaines précédant l'entrée en crise. Par la suite, elles leur transmettent hebdomadairement les mêmes statistiques ainsi que tout autre élément démontrant le respect des engagements jusqu'à la fin de la crise.