Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption

TITRE Ier : AUTORISATION ET DÉCLARATION DE FONCTIONNEMENT

Section I : Autorisation

Section II : Déclaration

Section III : Recueil d'enfants nés sur le territoire français

Section IV : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement

TITRE II : HABILITATION

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANISMES AUTORISÉS ET HABILITÉS

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES