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Article 33 (Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption)

Article 33 (Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption)


Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
- les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- la référence au département est remplacée par celle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.