Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

• Article 1

« Section 1 « Dispositions générales

« Section 2 « Opposition auprès de la Sicovam

« Section 3 « Opposition auprès de la personne morale émettrice

« Section 4 « Droits de l’opposant en l’absence de contradiction à l’opposition