Article (Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
Art. 13. - A l’article 33 du même décret, qui en devient l’article 23, la référence aux articles 27 et 28 est remplacée par une référence aux articles 17 et 18.