Article (Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
Art. 15. - L’article 37 du même décret, qui en devient l’article 27, est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au troisième alinéa, les mots : « ne figurent plus au Bulletin officiel des oppositions » sont remplacés par les mots : « ne font plus l’objet de publicité par la Sicovam » ;
2. Au quatrième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » et les références aux articles 3 et 33 sont remplacées par des références aux articles 2 et 23 ;
3. Le dernier alinéa est supprimé.