Article (Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
Art. 10. - A l’article 30 du même décret, qui en devient l’article 20, les mots : « agents de change » sont remplacés par les mots : « sociétés de bourse ».