Article (Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
Art. 12. - A l’article 32 du même décret, qui en devient l’article 22, les références aux articles 20 à 23, 24 et 31 sont remplacées par des références aux articles 10 à 13, 14 et 21.